BTS - Services - Collaborateur juriste notarial

1. 1Accompagner le client selon les règles déontologiques+

   • Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
   • Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes
   • Expliquer les composantes de la taxation des actes
   • Conduire les échanges avec les clients
   • Identifier les besoins du client
   • Instaurer une relation de confiance avec le client
   • Participer à la résolution des conflits
   • Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
   • Actualiser la base des données de l’office
   • Assurer la sécurité des données
   • Mettre en œuvre une veille juridique
   • Collaborer au sein d’un collectif de travail

   Évaluation : Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Contrôle en cours de formation Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Contrôle en cours de formation Scolaires (établissements privés hors contrat), App

2. 2Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial+

   • Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation
   • Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
   • Identifier les conditions de formation de chacune des unions
   • Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
   • Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
   • Contribuer aux processus juridiques de désunion
   • Apprécier les conséquences de la désunion
   • Repérer une situation de vulnérabilité
   • Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité
   • Mener un dossier de libéralités
   • Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
   • Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale
   • Participer au règlement d’une succession
   • Contribuer à la gestion de l’indivision

   Évaluation : Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Ponctuelle écrite Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Ponctuelle écrite Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'

3. 3Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise+

   • Analyser le contexte d’une opération immobilière
   • Analyser un bail déjà conclu
   • Établir un bail en veillant à la protection des parties
   • Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires
   • Garantir la validité des actes relatifs à la vente
   • Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
   • Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente
   • Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier
   • Assurer la communication pour la mise en vente du bien
   • Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
   • Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise
   • Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier

   Évaluation : Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Ponctuelle écrite Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Contrôle en cours de formation Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA o

✓ Ce diplôme peut se préparer en alternance.